Getir

Conditions générales de service de Getir

VEUILLEZ NOTER: LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS SITUÉS EN FRANCE. SI VOUS UTILISEZ L'APPLICATION EN DEHORS DE LA FRANCE, D’AUTRES CONDITIONS S'APPLIQUERONT EN FONCTION DE VOTRE LOCALISATION. L'APPLICATION VOUS AFFICHERA LES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES EN FONCTION DE VOTRE LOCALISATION.

Les présentes conditions
1. Ce que visent ces conditions.
  Ce sont les conditions générales en vertu desquelles nous vous livrons nos produits lorsque vous achetez un produit via notre application Getir ("Application").
2. Pourquoi vous devez les lire.
  En passant une commande ou en achetant des produits sur l'Application, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de nous soumettre votre commande. Ces conditions vous informent de qui nous sommes, comment nous vous livrerons les produits, comment vous et nous-mêmes pouvons modifier ou résilier le contrat, ce qu'il faut faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales à tout moment (toujours sous réserve de vos droits). Si vous pensez qu'il y a une erreur dans ces conditions ou si leur modification vous semble nécessaire, veuillez nous contacter pour en discuter.
3. Territoires couverts
  Notre Application est uniquement destinée à la promotion et à la vente de nos produits dans les lieux situés dans le périmètre de la carte de livraison affichée dans notre Application ("Territoire"). Nous ne livrons pas aux adresses qui se trouvent en dehors du Territoire. Si vous essayez de passer une commande à une adresse située en dehors du Territoire, nous vous en informerons et n'accepterons pas votre commande.
4. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser l'Application.
  Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour télécharger et utiliser l'Application. Vous ne devez pas utiliser l'Application si vous avez moins de 18 ans. Nous ne vendons pas de produits destinés à être achetés par des enfants. Nous vendons des produits pour enfants destinés à être achetés par des adultes.
5. Produits soumis à des restrictions d'âge.
  Conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique français, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite. Getir s'engage à respecter ses obligations légales et sociales en tant que vendeur de boissons alcoolisées et autres produits soumis à des restrictions d’âge. Afin d’y parvenir, nous avons mis en place un certain nombre de contrôles tout au long du processus de commande et de livraison (par exemple, nos livreurs vous demanderont de vérifier votre âge si vous semblez avoir moins de 18 ans, conformément à notre engagement à respecter nos obligations légales et sociales). Pour plus d’informations concernant la livraison de produits soumis à des restrictions d'âge, veuillez consulter la section 6.13 ci-dessous.
Informations sur nous et comment nous contacter
1. Qui nous sommes.
  Nous sommes la société GETIR FRANCE SAS, une société aux actions simplifiée enregistrée au registre de commerce et sociétés de Nanterre, France. Notre numéro d'immatriculation est RCS Nanterre 898 472 931 et notre siège social est situé au 7 Rue de Madrid, 75008, Paris. Notre numéro de TVA est FR 71898472931. Des informations supplémentaires sur nous et sur l'Application peuvent être trouvées sur la Page des Mentions Légales de notre Page d'Aide sur l'Application et sur l'onglet des Mentions Légales de notre site Web. Nous fournissons un service de livraison rapide de courses.
2. Comment nous contacter.
  Vous pouvez nous contacter en appelant notre service client au +33 1 87 65 20 70 ou en nous écrivant un courrier électronique à bonjour@getir.com ou en nous écrivant au 7 Rue de Madrid, 75008, Paris.
3. Comment nous pouvons vous contacter.
  Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit à l'adresse électronique ou postale que vous nous avez fournie lors de votre inscription à l'Application.
4. "Écrit" inclut les courriels et les messages au sein de notre App.
  Lorsque nous utilisons les mots « écrit » ou « écrire » dans les présentes conditions, cela inclut les courriels et les messages dans notre Application.
Notre contrat avec vous
1. Création d'un compte.
  Vous pouvez commencer à utiliser l'Application en téléchargeant l'Application, en remplissant les sections requises pour l’inscription, en confirmant le numéro de GSM et en saisissant le mot de passe pour l’authentification. Vous pouvez également vous inscrire avec votre compte Facebook en suivant le lien correspondant sur la page d'inscription. Vous serez alors en mesure de parcourir nos produits et de sélectionner un produit que vous souhaitez acheter.
2. Panier
  Vous pouvez placer des produits dans un panier virtuel sans aucune obligation et modifier le contenu de votre panier et vos informations à tout moment avant de soumettre votre commande en utilisant l'aide à la correction fournie et expliquée à cet effet lors du processus de commande.
3. Montants minimaux du panier.
  Les commandes de produits sont soumises à des montants de panier minimaux qui seront confirmées sur la page correspondante de l'Application. Veuillez noter que certains produits peuvent ne pas être pris en compte dans le calcul du panier minimum. Si un produit est exclu du calcul du montant minimal du panier, nous vous en informerons sur la page du produit.
4. Comment soumettre une commande.
  Avant la confirmation de la commande, vous pouvez vérifier les détails de votre commande, son prix total et corriger toute erreur éventuelle avant de confirmer les informations relatives à la commande. Vous devez vérifier l'exactitude des détails de la commande. Ce n'est qu'après avoir cliqué sur le bouton "Commander et payer" que vous soumettez une offre contractuelle ferme pour les produits figurant dans votre panier virtuel.
5. Veuillez vérifier soigneusement votre commande avant de la soumettre.
  Malheureusement, nous ne vous permettons pas d'apporter des modifications à votre commande une fois qu'elle a été soumise. Si vous souhaitez apporter une modification à votre commande, vous devrez résilier le contrat (voir la 7 - Vos droits de résilier le contrat) et passer une nouvelle commande.
6. Comment nous acceptons votre commande.
  Notre acceptation de votre commande aura lieu lorsque nous vous envoyons une confirmation de commande écrite (dans l'Application) indiquant que nous l'acceptons, et dès lors, un contrat est conclu entre vous et nous. À ce moment-là, le paiement sera prélevé sur votre compte pour le(s) produit(s) indiqué(s) dans la confirmation de commande et pour tous les frais associés.
7. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande.
  Tous les produits et toutes les commandes sont soumis à la condition de disponibilité. Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons et ne vous facturerons pas le produit. Cela peut être dû à une erreur de paiement ou à des limites inattendues de nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement prévoir (par exemple, lorsque nous n'avons pas suffisamment de livreurs disponibles à ce moment-là).
8. Votre numéro de commande.
  Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande et celui-ci sera automatiquement lié au numéro de téléphone enregistré sur votre compte. Si vous nous contactez par téléphone au sujet de votre commande, notre service client vérifiera si le numéro depuis lequel vous appelez est le même que celui enregistré sur le compte à partir duquel la commande a été passée. Si tel est le cas, notre équipe du service client pourra accéder à votre numéro de commande et consulter les détails de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système d'information de Getir constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec vous.
9. Bons d'achat et réductions.
  Nous pouvons occasionnellement proposer des réductions et des offres promotionnelles, à notre discrétion. Toutes les réductions et offres promotionnelles sont soumises à la condition de disponibilité et aux conditions spécifiques de la réduction ou de l'offre énoncées sur la page des promotions. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin à toute réduction ou offre promotionnelle à tout moment sans préavis (mais cela n'affectera pas les commandes que nous aurons déjà acceptées).
Nos produits
1. Les produits peuvent être légèrement différents de leurs photos.
  Les images des produits sur notre Application sont uniquement utilisées à des fins d'illustration. Bien que nous ayons fait tout notre possible pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs d'un appareil reflète exactement la couleur des produits. Votre produit peut être légèrement différent de ses images.
2. L'emballage du produit peut varier.
  L'emballage du produit peut être différent de celui présenté sur les images dans notre Application. L'emballage et les matériaux réels du produit peuvent contenir plus d'informations et/ou des informations différentes de celles présentées sur notre Application. Toutes les informations concernant les produits sur notre Application sont fournies à titre indicatif uniquement. Nous vous recommandons de ne pas vous reposer uniquement sur les informations présentées sur notre Application. Veuillez toujours lire les étiquettes, les avertissements et les instructions fournis avec le produit avant de l'utiliser ou de le consommer. En cas de doute sur la sécurité ou pour toute autre information sur un produit, veuillez lire attentivement toutes les instructions fournies sur son étiquette ou l'emballage et contacter le fabricant.
3. Allergènes.
  Des fruits à coque ou d'autres allergènes peuvent être inclus dans un produit alimentaire. Nous nous efforcerons d'afficher les informations relatives aux allergènes de chaque produit alimentaire. Si ces informations ne sont pas facilement disponibles, si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez nous informer de vos éventuelles allergies, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à la section 2.2 ci-dessus avant de passer la commande. Nous ne pouvons pas garantir que les produits que nous vendons sont exempts d'allergènes.
Nos droits d'apporter des modifications
1. Modifications des présentes conditions.
  Nous pouvons modifier ces conditions occasionnellement. Les conditions applicables à votre commande sont les conditions qui sont en vigueur à la date de votre commande. Les conditions modifiées s'appliqueront aux commandes passées ultérieurement.
2. Modifications mineures des produits.
  Nous pouvons modifier le produit :
  1. pour refléter les changements dans les lois et les exigences réglementaires pertinentes; et
  2. pour mettre en œuvre des ajustements et des améliorations techniques mineurs, par exemple pour répondre à une menace de sécurité. Ces changements n'affecteront pas votre utilisation du produit.
3. Modifications plus importantes des produits et des présentes conditions dans le cadre d’une commande en cours.
  En outre, comme nous vous en avons informé dans la description du produit sur notre Application, nous pouvons apporter les modifications suivantes aux présentes conditions ou au produit, mais si nous le faisons, nous vous en informerons et vous pourrez alors nous contacter pour résilier le contrat avant que les modifications ne prennent effet et recevoir un remboursement pour tout produit payé mais non reçu:
  1. des changements des moyens de paiement; et
  2. des modifications des conditions générales concernant les nouvelles offres de produits et de services.
Livraison des produits
1. Frais de livraison.
  Les frais applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de livraison et les frais de service (les "frais"), vous seront indiqués sur la page de paiement de notre application avant que vous ne passiez une commande.
2. Quand nous livrerons les produits.
  Lors d’une commande, nous ferons tout notre possible pour vous livrer les produits dans les deux heures au plus tard. Pour chaque commande, nous vous informerons de notre estimation du délai de livraison lors d’une passation de commande. Une fois que nous avons reçu votre commande, vous pouvez consulter l'Application pour obtenir des mises à jour en direct sur la progression de votre commande, y compris sur l'heure d'arrivée estimée.
3. Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté.
  Si notre livraison de produits est retardée par un événement indépendant de notre volonté et imprévisible (cela peut être dû à des problèmes de météo ou de circulation, ou à un accident, par exemple), l'heure d'arrivée estimée affichée dans l'Application sera mise à jour en temps réel. Nous prendrons des mesures pour minimiser les effets de tout retard. Sous réserve que ces règles soient respectées, nous ne serons pas responsables des retards causés par un tel événement, mais s'il y a un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour résilier le contrat et recevoir un remboursement pour tous les produits que vous avez payés mais que vous n'avez pas reçus.
4. Si vous n'êtes pas à votre domicile au moment de la livraison du produit.
  Si personne n'est disponible à votre adresse pour réceptionner la livraison et que les produits ne peuvent être déposés dans votre boîte aux lettres ou à votre adresse en toute sécurité, nous annulerons votre commande et vous la rembourserons conformément à la section 9.2.
5. Vos droits si nous livrons les produits en dehors du délai de livraison indiqué.
  Malheureusement, malgré tous nos efforts, les choses ne se passent pas toujours comme prévu et des facteurs indépendants de notre volonté et imprévisibles, tels que les conditions météorologiques et de circulation, peuvent nous empêcher de livrer vos articles à temps. Vous pouvez suivre l'évolution de votre commande (y compris les délais de livraison estimés sur l'Application). Si votre commande a plus de deux heures de retard, vous avez la possibilité d'annuler votre commande, à condition que vous n'ayez pas provoqué le retard (par exemple, parce que vous nous avez donné une mauvaise adresse ou que vous ne vous êtes pas présenté(e) à la porte).
6. Résiliation du contrat pour retard de livraison.
  Si vous choisissez de résilier le contrat pour cause de retard de livraison en vertu de la 6.5, vous pouvez annuler votre commande pour n'importe quel produit ou refuser les produits qui ont été livrés. Si vous le souhaitez, vous pouvez refuser ou annuler la commande de certains de ces produits (et non de tous), à moins que leur fractionnement ne réduise considérablement leur valeur. Ensuite, nous vous rembourserons toute somme que vous nous avez versée pour les produits annulés et leur livraison. Si les produits vous ont été livrés, il vous incombe de nous les retourner.
7. Quand vous devenez responsable des produits.
  Un produit qui est un bien sera sous votre responsabilité à compter de la livraison du produit à l'adresse que vous nous avez donnée.
8. Quand vous devenez propriétaire des produits.
  Vous devenez propriétaire d'un produit qui est un bien dès que nous avons reçu le paiement intégral.
9. Que se passera-t-il si vous ne nous fournissez pas les informations requises?
  Il se peut que nous ayons besoin de certaines informations de votre part afin de pouvoir vous livrer les produits, par exemple, des directions lorsque nous ne sommes pas en mesure de localiser votre adresse. Nous vous contacterons pour vous demander ces informations si nous en avons besoin. Si vous ne nous fournissez pas ces informations dans un délai raisonnable après que nous vous les avons demandées, ou si vous nous fournissez des informations incomplètes ou incorrectes, nous pouvons résilier le contrat (et la 9.2 s'appliquera). Nous ne serons pas responsables de la livraison tardive des produits ou de la non livraison d'une partie de ceux-ci si cela est dû au fait que vous ne nous avez pas fourni les informations dont nous avons besoin dans un délai raisonnable après que nous les avons demandées.
10. Raisons pour lesquelles nous pouvons suspendre la livraison de produits.
  Nous pouvons être amenés à suspendre la livraison d'un produit pour :
  1. régler les problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures;
  2. mettre à jour le produit pour refléter les changements dans les lois et les exigences réglementaires pertinentes;
  3. apporter des modifications au produit telles que nous vous les avons notifiées (voir la 5).
11. Nous ne livrerons pas les produits si vous ne payez pas
  Si vous ne nous payez pas pour les produits quand vous devez le faire (voir la 11.3), nous ne livrerons pas les produits tant que vous ne nous aurez pas payé les montants dus. Nous vous contacterons pour vous informer que votre paiement n'a pas été effectué et que nous ne livrerons pas les produits. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et les frais correspondants vous seront facturés.
12. Livraison dans les lieux publics et les lieux de travail.
  Si nous livrons dans un lieu public ou sur un lieu de travail, nous vous demandons d'être présent pour retirer votre commande. Si vous n'êtes pas présent, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et les frais correspondants vous seront facturés.
13. Livraison de produits soumis à des restrictions d'âge.
  Ces produits peuvent inclure, sans s'y limiter, des boissons alcoolisées. En passant une commande pour un produit soumis à une restriction d'âge, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Vous ou une personne âgée de 18 ans ou plus devez être présent(e) pour recevoir et inspecter la livraison de tout produit soumis à des restrictions d'âge. En aucun cas, les produits ne seront laissés sans surveillance. Nos livreurs demanderont une preuve d'âge si la personne recevant les produits semble avoir moins de 18 ans. Nos livreurs accepteront un document d'identification valide et officiel tel qu'un passeport et/ou un permis de conduire comme preuve d'âge. Nous pouvons retenir les produits si la preuve de l'âge n’est pas apportée ou si un autre adulte avec une preuve d’âge n'est pas présent. Nous ne vendrons ni ne livrerons d'alcool à quiconque est, ou semble être, âgé de moins de 18 ans. En passant une commande, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et nous nous réservons le droit de ne pas livrer les produits si nous n'en sommes pas certains. Nous nous réservons également le droit de refuser une commande de produits soumis à des restrictions d'âge pour tout motif, y compris en raison du lieu de livraison demandé. Nous pouvons également refuser de livrer de l'alcool à toute personne qui est, ou semble être, sous l'influence de l'alcool ou de drogues. Si la livraison d'un produit soumis à des restrictions d'âge est refusée, nous vous rembourserons toute somme que vous avez payé à l'avance pour ces produits, mais nous pourrons déduire ou vous facturer une compensation raisonnable pour les coûts réels que nous encourrons, tels que les frais.
14. Vérifications supplémentaires.
  Nous nous réservons le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures raisonnables pour nous protéger contre les commandes frauduleuses ou invalides, y compris, mais sans s'y limiter, de demander une vérification supplémentaire de votre identité, de votre âge et d'autres informations pertinentes. Si nous soupçonnons une activité frauduleuse ou une violation de nos conditions générales de votre part, nous pouvons annuler votre commande et les frais correspondants vous seront facturés.
Vos droits de résilier le contrat
1. Vous pouvez toujours résilier votre contrat avec nous.
  Vos droits lorsque vous résiliez le contrat dépendra de ce que vous avez acheté, de l'existence ou non d'un problème avec ce que vous avez acheté, de nos prestations et du moment où vous décidez de résilier le contrat:
  1. Si ce que vous avez acheté est défectueux ou mal décrit, vous pouvez avoir un droit de résilier le contrat (ou d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit, la réexécution d'un service ou le remboursement d'une partie ou de la totalité de votre paiement), voir la 10 ;
  2. Si vous souhaitez résilier le contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou que nous vous avons dit que nous allions faire, voir la 7.2 ;
  3. Si vous venez de changer d'avis sur le produit, voir la 7.3. Vous pouvez obtenir un remboursement si vous êtes dans le délai de rétractation, mais celui-ci peut être soumis à des déductions;
  4. Dans tous les autres cas (si nous ne sommes pas en faute et qu'il n'y a pas de droit de changer d'avis), voir la 7.6.
2. Résiliation du contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou que nous allons faire.
  Si vous résilier le contrat pour une raison énoncée aux points (a) à (e) ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement les produits qui n'ont pas été livrés et vous pourrez également avoir droit à une compensation. Ces raisons sont les suivantes:
  1. nous vous avons informé d'une modification future du produit ou des présentes conditions que vous n'acceptez pas (voir la 5.3) ;
  2. nous vous avons informé d'une erreur dans le prix ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas poursuivre la commande;
  3. il existe un risque que la livraison des produits soit considérablement retardée en raison d'événements indépendants de notre volonté;
  4. nous avons suspendu la livraison des produits pour des raisons techniques, ou nous vous informons que nous allons la suspendre pour des raisons techniques, dans chaque cas pour une période de plus de quatre (4) semaines; ou
  5. vous avez le droit de résilier le contrat en raison d'une faute de notre part.
3. Exercice de votre droit de changer d'avis (Droit de rétractation Art. L221-18 du Code de la consommation).
  Vous avez le droit de changer d'avis dans un délai de 14 jours et de recevoir le remboursement sans donner de raison. Ces droits sont expliqués plus en détail dans les présentes conditions. Veuillez noter que la majorité des produits de notre Application sont des articles périssables et que le droit de rétractation prévu par la loi française ne s'applique pas aux articles périssables. Veuillez consulter la section 7.4 ci-dessous pour plus d'informations sur les produits auxquels s'applique le droit de rétractation.
4. Quand vous n'avez pas le droit de changer d'avis.
  Vous n'avez pas le droit de changer d'avis concernant les produits suivants:
  1. les articles périssables tels que les produits d'épicerie et les produits alimentaires qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  2. les produits scellés à des fins de protection de la santé ou d'hygiène, une fois qu'ils ont été descellés après leur réception; et
  3. tous les produits qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
    Si vous souhaitez annuler votre commande après l'avoir passée (mais avant le moment de la livraison), nous serons en droit de vous facturer intégralement un montant égal au prix des articles ci-dessus contenus dans votre commande.
5. Le délai d'annulation d'une commande.
  Lorsque vous avez le droit d'annuler une commande, le délai dont vous disposez pour le faire dépend de ce que vous avez commandé et de la manière dont elle est livrée. Vous disposez normalement de 14 jours à compter du jour où vous (ou la personne que vous avez désignée) avez reçu les produits.
6. Résiliation du contrat lorsque nous ne sommes pas en faute et que vous n'avez pas le droit de changer d'avis.
  Même si nous ne sommes pas en faute et que vous n'avez pas le droit de changer d'avis (voir la 7.1), vous pouvez toujours résilier le contrat avant qu'il ne soit achevé, mais vous devrez peut-être nous verser une indemnité. Un contrat portant sur des marchandises est achevé lorsque le produit est livré et payé. Si vous souhaitez résilier le contrat avant son achèvement et que nous ne sommes pas en faute, il vous suffit de nous contacter pour nous en informer. Le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons toute somme payée par vous pour les produits non livrés, mais nous pourrons déduire de ce remboursement une compensation raisonnable pour les coûts nets que nous aurons à supporter en raison de votre résiliation du contrat.
Comment résilier le contrat avec nous (y compris si vous avez changé d'avis)
1. Dites-nous que vous voulez résilier le contrat.
  Pour résilier votre contrat avec nous, veuillez nous en informer en procédant de l'une des manières suivantes:
  1. Téléphone ou courriel. Appelez le service client au +33 1 87 65 20 70 ou envoyez-nous un courriel à bonjour@getir.com. Veuillez indiquer votre nom, votre adresse personnelle, les détails de la commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
  2. Par courrier. Imprimez le Formulaire et envoyez-le nous à l'adresse indiquée sur le formulaire. Ou écrivez-nous simplement à cette adresse, en indiquant les détails de ce que vous avez acheté, la date à laquelle vous l'avez commandé ou reçu, ainsi que vos nom et adresse.
2. Retour des produits après la résiliation du contrat.
  Si vous résiliez le contrat pour une raison quelconque après que les produits vous ont été expédiés ou que vous les avez reçus, vous devez nous les retourner. Veuillez appeler le service client au +33 1 87 65 20 70 ou nous envoyer un e-mail à bonjour@getir.com pour organiser la collecte. Lorsque vous avez acheté des biens non périssables et que vous exercez votre droit de changer d'avis (si applicable), vous devez nous permettre de collecter ou d’envoyer les biens au 7 Rue de Madrid, 75008, Paris dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez fait part de votre souhait de résilier le contrat. Nous demandons que les articles nous soient retournés dans leur emballage d'origine et avec les étiquettes intactes. Dans le cas d'articles comportant un sceau d'hygiène ou de sécurité, nous vous demandons de faire preuve d'une prudence raisonnable en ne retirant pas les sceaux pendant l'examen des marchandises, à moins que vous ne soyez certain de vouloir conserver les marchandises. En cas de retrait ou d'altération des scellés ou des étiquettes, nous n'autoriserons pas le retour de cet article et nous ne vous rembourserons pas le coût de cet article (y compris sa livraison).
3. Retours.
  Vous êtes responsable de l'envoi des marchandises que vous souhaitez nous retourner conformément aux présentes conditions ou, si vous nous demandez d'aller chercher les marchandises chez vous, vous serez responsable du paiement des frais de livraison. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits périssables, sauf s’ils sont défectueux, auquel cas vous avez la possibilité de nous les retourner.
4. Comment nous vous rembourserons.
  Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les produits, y compris les frais, selon le mode de paiement que vous avez utilisé. Toutefois, nous pouvons effectuer des déductions sur le prix, comme décrit ci-dessous.
5. Déductions sur les remboursements si vous exercez votre droit de changer d'avis concernant des marchandises non périssables (si applicable).
  Si vous exercez votre droit de changer d'avis (si applicable):
  1. Nous pouvons réduire votre remboursement du prix (à l'exclusion des frais) pour refléter toute réduction de la valeur des marchandises, si cela a été causé par votre manipulation des produits d'une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin. Si nous vous remboursons le prix payé avant que nous ayons pu inspecter les marchandises et que nous découvrons par la suite que vous les avez manipulées d'une manière inacceptable, vous devrez nous payer un montant approprié.
6. Quand votre remboursement sera effectué.
  Nous effectuerons tout remboursement qui vous est dû dès que possible. Si vous exercez votre droit de changer d'avis, votre remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez fait part de votre changement d'avis.
Nos droits de résilier le contrat.
1. Nous pouvons résilier le contrat si vous ne le respectez pas.
  Nous pouvons résilier le contrat pour un produit à tout moment en vous écrivant si:
  1. vous ne nous faites pas de paiement à l'échéance;
  2. vous ne répondez pas à nos exigences telles que définies à la section 6.13 ci-dessus;
  3. nous soupçonnons une activité frauduleuse ou si vous ne respectez pas l'une des dispositions de nos conditions de vente (y compris les conditions de toute promotion);
  4. vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après que nous vous l'avons demandé, les informations qui nous sont nécessaires pour livrer les produits, par exemple votre adresse de livraison; ou
  5. vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer les produits.
2. Vous devez nous indemniser si vous ne respectez pas le contrat.
  Si nous résilions le contrat dans les cas prévus à la 9.1 ou ailleurs dans les conditions générales, nous vous rembourserons toute somme payée à l'avance pour des produits que nous n'avons pas livrés, mais nous pourrons déduire ou vous facturer une compensation raisonnable pour les coûts réels que nous aurons à supporter en raison de votre violation du contrat, tels que les frais de livraison.
En cas de problème avec le produit
1. Comment nous informer des problèmes.
  Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le produit, veuillez nous contacter. Vous pouvez appeler notre service client au +33 1 87 65 20 70 ou nous écrire au 7 Rue de Madrid, 75008, Paris.
2. Résumé de vos droits en matière de garantie légale.
  Nous avons l'obligation légale de fournir des produits conformes au présent contrat et à la réglementation en vigueur en France. Aucune disposition des présentes conditions n'affecte vos droits existants. Les produits livrés par nous bénéficient de plein droit et sans paiement supplémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
  Nous vous rappelons qu'en vertu de la garantie légale de conformité:
  1. vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la livraison des marchandises pour intenter une action contre nous;
  2. vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation; et
  3. vous êtes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre mois suivant la livraison du produit.
    
    En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant couvrir le produit. Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil français.
3. Limites de la garantie légale.
  Cette garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Notre responsabilité ne saurait être engagée (i) en cas de non-respect de la législation applicable dans le pays où les produits sont livrés, qu'il vous appartient de vérifier, et (ii) en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de votre part, ainsi qu'en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
4. Votre obligation de renvoyer les produits refusés.
  Si vous souhaitez exercer vos droits de refuser des produits, vous devez nous permettre de les récupérer chez vous. Veuillez appeler le service client au +33 1 87 65 20 70 ou nous envoyer un e-mail pour organiser la collecte.
5. Nos obligations en cas de retour de produits.
  Nous rembourserons, remplacerons ou réparerons les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant notre constatation de la non-conformité ou du vice caché. Le remboursement sera effectué par le mode de paiement que vous avez utilisé ou par virement sur votre compte bancaire.
Prix et paiement
1. Prix des produits.
  Le prix du produit est exprimé en euros (EUR) et comprend la TVA et les frais de livraison. Il correspond au prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous avez passé votre commande. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que le prix du produit qui vous est communiqué est correct. Toutefois, veuillez consulter la 11.2 pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix du produit que vous commandez.
2. Si nous nous sommes trompés dans le prix.
  Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains des produits que nous vendons soit incorrect. Nous vérifierons normalement les prix avant d'accepter votre commande de sorte que, si le prix correct du produit à la date de votre commande est inférieur à notre prix indiqué à la date de votre commande, nous facturerons le montant le plus bas.
3. Quand vous devez payer et comment vous devez payer.
  Nous acceptons les paiements par MasterCard, Visa, American Express, Cartes Bancaires. Nous débiterons votre carte de crédit ou de débit lorsque vous passerez votre commande.
4. Que faire si vous pensez avoir été facturé d'un montant incorrect.
  Si vous pensez que nous vous avons facturé un montant incorrect, veuillez nous contacter rapidement pour nous en informer.
5. Vous pouvez verser un pourboire à votre livreur.
  Vous aurez la possibilité de sélectionner l’un des montants de pourboire indiqués, en plus du prix de la commande, affiché dans l'écran de notation du livreur ou d'insérer un montant de pourboire et d'être redirigé vers un écran de paiement. Le pourboire que vous aurez choisi sera intégralement versé au livreur auquel vous souhaitez donner un pourboire, sous réserve des retenues que nous sommes tenus d'effectuer à des fins fiscales. Nous ne percevrons le pourboire qu'en tant qu'intermédiaire. En cliquant sur le bouton "Envoyer" après avoir sélectionné ou inséré le montant du pourboire, vous acceptez (i) de donner un pourboire au livreur pour le montant sélectionné et (ii) que nous vous facturions le montant sélectionné via le moyen de paiement utilisé dans la commande concernée. Le paiement d'un pourboire sera facturé comme un paiement distinct via le moyen de paiement utilisé pour la commande concernée. Le paiement d'un pourboire ne peut pas être annulé; en cliquant sur le bouton "Envoyer", nous percevrons la totalité du montant du pourboire et ne pourrons pas le rembourser par la suite.
Notre responsabilité pour les pertes ou les dommages que vous avez subis
1. Nous sommes responsables envers vous des dommages directs causés par nous.
  Si nous ne respectons pas ces conditions, nous sommes responsables des dommages que vous subissez et qui sont le résultat direct de notre violation de ces conditions, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages indirects, sauf si ces dommages indirects résultent d'une négligence grave ou d'une mauvaise conduite de notre part. Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illicite de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse; en cas de violation de vos droits concernant les produits et en cas de produits défectueux.
2. Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales.
  Nous fournissons les produits uniquement pour un usage et une consommation domestiques et privés. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, d'affaires ou de revente, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.
3. Si vous perdez votre appareil qui contient l'accès à l'Application ou si l'appareil est volé, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement et de mettre fin à l'utilisation de toute carte de paiement enregistrée dans l'Application.
  Il est possible que des tiers puissent continuer à passer des commandes via l'Application et que le paiement soit effectué. Nous ne pouvons être tenus responsables de l'utilisation frauduleuse de l'Application par un tiers.
Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles
1. Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles.
  Nous n'utiliserons vos informations personnelles que conformément aux dispositions de notre Politique de confidentialité de l’Application et notre Avis cookies de l'Application.
Autres conditions importantes
1. Nous pouvons transférer cet accord à quelqu'un d'autre.
  Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes conditions à une autre entité. Nous vous contacterons pour vous informer si nous envisageons de le faire. Si vous n'êtes pas satisfait du transfert, vous pouvez nous contacter pour résilier le contrat dans un délai de 14 jours après que nous vous en avons informé et nous vous rembourserons tout paiement que vous avez effectué à l'avance pour des produits non livrés.
2. Vous devez obtenir notre consentement pour transférer vos droits à une autre personne.
  Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions à une autre personne que si nous l'acceptons par écrit. Toutefois, pendant la période d'application de la garantie légale, vous pouvez transférer la garantie légale à une personne qui a acquis le produit si cette dernière peut fournir une preuve raisonnable qu'elle est désormais propriétaire du produit.
3. Personne d'autre n'a de droits en vertu de ce contrat.
  Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit de faire valoir l'une de ses conditions.
4. Si une juridiction juge une partie de ce contrat illégale, le reste du contrat restera en vigueur.
  Chacun des paragraphes de ces conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illicite, les autres paragraphes resteront en vigueur.
5. Même si nous ne faisons pas respecter ce contrat immédiatement, nous pouvons toujours le faire respecter plus tard.
  Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en cas de violation du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de faire ce que vous êtes tenu de faire et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne vous poursuivons pas mais que nous continuons à vous livrer les produits, nous pouvons toujours vous demander d'effectuer le paiement à une date ultérieure.
6. Langue.
  Les présentes conditions apparaissent dans la langue que vous avez choisie sur l'Application. Dans le cas où elles seraient traduites dans d'autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
7. Preuve.
  Le document reproduisant les présentes conditions est stocké sur un support durable sous forme d'image dans des conditions de sécurité habituellement considérées comme fiables. Vous pouvez à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des présentes conditions lorsqu'elles vous sont adressées par le courrier électronique de confirmation de commande. A cet égard, les présentes conditions seront considérées comme la preuve d'un accord entre vous et nous. Vous reconnaissez que la valeur probante de ce document ne peut être contestée par le simple fait qu'il soit sous forme électronique.
8. Exécution.
  Le fait que nous ne fassions pas respecter une disposition des présentes conditions ou que nous ne réagissions pas à une violation de votre part ou de celle d'autres parties ne nous prive en aucun cas de notre droit de faire respecter ultérieurement les présentes conditions ou d’intenter une action à l'égard de violations similaires.
9. Comment initier un règlement alternatif de litiges et où vous pouvez engager une procédure judiciaire.
  Vous êtes informé que vous avez la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges tel que la médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L612-1 du Code de la consommation) ou le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris à consommation@cmap.fr par e-mail ou à l'adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris par courrier postal. En outre, veuillez noter que les litiges peuvent être soumis pour leur résolution en ligne à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne disponible ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Quelles lois s'appliquent à ce contrat.
  Les présentes conditions sont régies par le droit français et vous pouvez engager une action en justice concernant les produits devant les tribunaux français compétents.

Annexe 1

Formulaire de rétractation

(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Getir France SAS

7 Rue de Madrid, 75008, Paris

+33 1 87 65 20 70

bonjour@getir.com

Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) souhaite exercer mon droit de rétractation concernant mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/de fourniture du service suivant (*),

Commandé le (*)/reçu le (*),

Nom du ou des consommateurs,

Adresse du ou des consommateurs,

Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

Date

(*) Rayez les mentions inutiles