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CONDITIONS D'UTILISATION DE GETIR

VEUILLEZ NOTER QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION SONT UNIQUEMENT DESTINÉES AUX UTILISATEURS SITUÉS EN FRANCE. SI VOUS UTILISEZ NOTRE SITE WEB OU NOTRE APPLICATION EN DEHORS DE LA FRANCE, DES CONDITIONS DIFFÉRENTES S'APPLIQUERONT EN FONCTION DE VOTRE LOCALISATION. L'APPLICATION VOUS AFFICHERA LES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES EN FONCTION DE VOTRE LOCALISATION.

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d'utiliser ce site et nos services. 

  1. Que contiennent ces conditions ?
    1. Les présentes conditions portent sur les conditions d'utilisation de notre site web à l'adresse www.getir.com/fr (de "Site") et de la version française de l'application Getir disponible au téléchargement sur l'App Store et le Play Store à l'adresse https://apps.apple.com/app/id995280265 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.getir ("Application") respectivement (ensemble "Services"), que ce soit en tant que visiteur ou en tant qu'utilisateur authentifié.
  2. Nos informations et comment nous contacter
    1. Les Services sont exploités par GETIR France SAS ("nous", "notre", "nos") et nos sociétés affiliées ("Affiliés"). Nous sommes enregistrés à Nanterre, en France, sous le numéro d’immatriculation 898 472 931 et notre siège social est situé au 7 Rue de Madrid, 75008, Paris. Notre numéro de TVA est FR 71898472931. Nous fournissons un service de livraison rapide de courses.
    2. Pour nous contacter vous pouvez envoyer un courriel à bonjour@getir.com ou contacter notre service client au +33 1 87 65 20 70.
  3. Acceptation des présentes conditions et utilisation des Services
    1. En utilisant nos Services, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions d'utilisation et vous vous engagez à les respecter.
    2. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.
    3. L'accès à nos Services est fourni sur une base temporaire et nous nous réservons le droit de retirer ou de suspendre l'accès à tout moment, comme indiqué ci-dessous.
    4. Les Services sont destinés aux personnes de plus de 18 ans. Vous ne devez pas utiliser les Services si vous avez moins de 18 ans, à moins que le consentement ne soit donné ou autorisé par les représentants légaux de l’enfant.
  4. Autres conditions qui peuvent vous être applicables
    1. Les présentes conditions d'utilisation font référence aux conditions supplémentaires suivantes, qui s'appliquent également à votre utilisation de nos Services :
      1. Notre Politique de confidentialité de l’Application
      2. Notre Politique cookies pour l’Application, qui fournit des informations sur les traceurs utilisés sur nos Services.
      3. Notre Politique de confidentialité du Site
      4. Notre Politique cookies du Site, qui fournit des informations sur les traceurs, y compris les cookies, utilisées sur notre Site.
      5. Nos Conditions Générales de Service qui s'appliquent aux achats de produits effectués sur notre Site et nos Services.
  5. Modifications que nous pouvons apporter à ces conditions
    1. Nous modifions ces conditions de temps à autre. Lorsque nous ferons des modifications, nous les publierons dans des nouvelles conditions d'utilisation disponibles à tout moment lors de l'utilisation des Services. Votre utilisation des Services après une telle modification signifie que vous acceptez les conditions d'utilisation modifiées. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications apportées à ces conditions d'utilisation.
  6. Modifications de notre Site et de nos Services
    1. Nous pouvons mettre à jour et modifier nos Services de temps à autre pour refléter les changements apportés à nos produits, aux besoins de nos utilisateurs et à nos priorités commerciales, sans préavis. Le contenu de nos Services peut être obsolète à tout moment et nous ne sommes pas tenus de le mettre à jour ou de le conserver.
  7. Suspension ou cessation de nos Services
    1. Nos Services sont mis à disposition "en l'état", sans frais.
    2. Nous ne garantissons pas que nos Services, ou leur contenu, seront toujours disponibles ou ininterrompus. Nous pouvons suspendre, retirer ou limiter la disponibilité de tout ou partie de notre Site et de nos Services pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable en cas de suspension ou d’interruption.
    3. Les  avantages  confiés  aux  utilisateurs  par l’application  Getir  seront  strictement régionaux,  individuel,  instantanés  et  ils seront attribuables aux produits et moyennes de  paiements  spécifiques.  Par  le  biais  de détection des informations personnelles des utilisateurs  de  l’application  Getir, l’utilisation  de  ces  avantages  uniques  ou cumulatives peuvent être restreint par Getir afin  d’éviter  l’utilisation multiple/frauduleuse de ces avantages.
    4. Il vous incombe également de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à nos Services par le biais de votre connexion Internet aient connaissance et respectent les présentes conditions d'utilisation et des autres conditions applicables.
    5. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, quelles qu’en soient la durée ou la période, nos Services sont indisponibles.
  8. Transfert de ce contrat à un tiers
    1. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre entité. Dans ce cas, nous veillerons à ce que le transfert n'affecte pas vos droits en vertu du contrat.
  9. Ces conditions ne concernent que les utilisateurs en France
    1. Ces conditions sont destinées aux personnes résidant en France. Nous ne faisons aucune garantie sur le caractère approprié des contenus disponibles sur ou par l'intermédiaire de la version française des Services dans d'autres localisations. Si vous êtes localisé en dehors de la France, veuillez consulter les conditions générales applicables à votre localisation.
  10. Compte utilisateur
    1. Vous n'avez pas besoin de vous inscrire pour accéder et visiter nos Services. Cependant, vous devez créer un compte pour accéder à toutes les fonctionnalités de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, pour acheter des produits à travers l’Application.
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    5. Nous pouvons désactiver tout code d'identification d'utilisateur ou mot de passe, que nous vous avons attribué ou que vous avez choisi, à tout moment, si, nous estimons raisonnablement que vous n'avez pas respecté l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation.
    6. Si vous avez connaissance ou que vous soupçonnez qu’une tierce personne a connaissance de votre code d'identification d'utilisateur ou de votre mot de passe, vous devez nous en informer rapidement à l'adresse bonjour@getir.com. Nous ne serons pas responsables des pertes causées par toute utilisation non autorisée de votre compte d'utilisateur due à votre négligence.
  11. Comment utiliser les contenus sur notre Site et nos Services
    1. L'ensemble des informations, textes, images, photographies, graphiques, logos, animations, vidéos, musiques, interfaces utilisateur et autres contenus et matériels de nos Services sont notre propriété ou celle de nos concédants. Ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, des lois et des traités dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.
    2. “Getir" est une marque déposée auprès de l'OMPI par "Getir Perakende Lojistik A.S.". Vous n'êtes pas autorisé à utiliser cette marque sans notre accord. Cette marque (y compris, mais sans s'y limiter, sa terminologie et son logo), ainsi que les autres marques, marques de service, noms commerciaux et enseignes commerciales indiqués sur nos Services sont nos marques ou nos marques déposées. Tous les droits sur ces noms sont réservés par la présente. Toute utilisation ou utilisation frauduleuse de ces marques ou de tout contenu, sauf dans les cas autorisés, est expressément interdite, et rien de ce qui est indiqué ou suggéré sur les Services ne vous accorde de licence ou de droit en vertu d'un brevet ou d'une marque commerciale détenue ou contrôlée par nous ou par un tiers.
    3. Vous n'êtes pas autorisé à copier, télécharger, reproduire, modifier ou distribuer tout ou partie des contenus de nos Services.
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    7. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez tout ou partie de nos Services en violation des présentes conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser notre Site et nos Services cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies des contenus que vous avez faites.
  12. Information sur les Services
    1. Le contenu de nos Services est fourni à des seules fins d’information. Il ne saurait caractériser une quelconque recommandation sur laquelle vous devriez vous appuyer. Vous devez obtenir l'avis d'un professionnel ou d'un spécialiste avant d'entreprendre, ou de ne pas entreprendre d’action sur la base du contenu de nos Services.
    2. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur nos Services, ne nous garantissons, expressément ou implicitement, que le contenu de nos Services est exact, complet ou à jour.
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  13. Sites web et services vers lesquels nous renvoyons à travers des liens
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  14. Notre responsabilité pour les pertes ou les dommages que vous avez subis
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  15. Protection des données personnelles
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  16. Nous ne sommes pas responsable des virus et vous ne devez pas les introduire
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    3. Vous ne devez pas faire un usage abusif de nos Services en attendant ou en tentant d’attenter sciemment à la sécurité des Sites, notamment en :
      1. introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
      2. obtenant un accès non autorisé à nos Services, au serveur sur lequel nos Services sont stockés ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à nos Services.
      3. attaquant nos Services au moyen d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué.
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  17. Politique d'utilisation acceptable
    1. Vous pouvez utiliser nos Services uniquement à des fins légitimes. Vous ne pouvez pas utiliser notre site et nos Services :
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      2. D’une manière illégale ou frauduleuse ou ayant un but ou un effet illégal ou frauduleux.
      3. Dans le but de nuire ou de tenter de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit.
      4. Pour harceler, insulter, intimider ou humilier une personne.
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      7. Transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger tout matériel contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique.
    2. Vous vous engagez également à :
      1. Ne pas reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie de nos Services en violation des dispositions des présentes conditions d'utilisation.
      2. Ne pas accéder sans autorisation, interférer avec, endommager ou perturber :
        1. Toute ou partie de nos Services ;
        2. tout équipement ou réseau sur lequel nos Services sont stockés ;
        3. tout logiciel utilisé dans la fourniture de nos Services ; ou
        4. tout équipement, réseau ou logiciel appartenant ou utilisé par un tiers.
  18. Règles relatives aux liens vers nos Services
    1. Vous pouvez générer un lien vers notre page d'accueil, à condition de le faire de manière équitable et légale et de ne pas nuire à notre réputation ni d'en tirer profit.
    2. Vous ne devez pas générer de lien suggérant une forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part lorsqu'il n'en existe pas.
    3. Vous ne devez pas générer de lien vers nos Services depuis un site web qui ne vous appartient pas.
    4. Nos Services ne doivent pas être encadrés sur d'autres sites et services, et vous ne pouvez pas créer de lien vers une partie de nos Services autre que la page d'accueil.
    5. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation pour ces liens sans préavis.
    6. Le site web sur lequel vous générez un lien doit respecter à tous égards les normes de contenu définies dans notre politique d'utilisation acceptable décrite à la section 17 ci-dessus.
    7. Si vous souhaitez établir un lien avec le contenu de notre Site et de nos Services ou en faire un usage autre que celui indiqué ci-dessus, veuillez contacter bonjour@getir.com.
  19. Résiliation
    1. Nous pouvons résilier votre compte à tout moment si vous êtes en violation des présentes conditions d'utilisation, avec ou sans préavis.
    2. Vous pouvez également mettre fin à votre utilisation des Services à tout moment, à condition que les dispositions pertinentes des présentes conditions d'utilisation, y compris les dispositions relatives à la propriété, la garantie et les responsabilités, survivent à une telle résiliation et s'appliquent pendant la période où vous utilisiez nos Services.
  20. Convention sur la preuve
    1. Le document reproduisant les présentes conditions d'utilisation est stocké sur un support durable sous forme d'image dans des conditions de sécurité habituellement considérées comme fiables. Vous pouvez à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des présentes conditions d'utilisation lorsqu'elles vous sont adressées dans le cadre du courrier électronique de confirmation de commande. A cet égard, les présentes conditions d'utilisation seront considérées comme la preuve d'un accord entre vous et nous. Vous reconnaissez que la valeur probante de ce document ne peut être remise en cause par le seul fait qu'il soit sous forme électronique.
    2. Le fait que nous n'appliquions pas une disposition des présentes conditions d'utilisation ou que nous ne réagissions pas à une violation de votre part ou de celle d'autres parties ne nous prive en aucun cas de notre droit d'appliquer ultérieurement les conditions des présentes conditions d'utilisation ou d'agir à l'égard de violations similaires.
  21. Quelles sont les lois applicables en cas de litige ?
    1. Les présentes conditions sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans d'autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
    2. Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que les présentes conditions d'utilisation, leur objet et leur exécution, sont régis par le droit français et que vous pouvez engager une action en justice concernant l'utilisation des Services devant les tribunaux français compétents.
    3. Si vous êtes une entreprise, les présentes conditions d'utilisation, leur objet et leur exécution (et tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit français. Nous acceptons mutuellement la compétence exclusive des tribunaux de Paris.